CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LIA VISYON — Prestations photo, vidéo et accompagnement
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par LIA VISYON, représentée par Audrey BRINGTOWN, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Des conditions spécifiques peuvent être précisées dans des annexes propres à chaque prestation.
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de prestations :
photographiques
audiovisuelles (vidéo)
accompagnement / coaching liés à l’image
Les caractéristiques précises de la prestation sont définies dans le devis signé par le Client.
En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.
ARTICLE 2 — COMMANDE ET VALIDATION
La réservation d’une prestation est effective uniquement après :
signature du devis
acceptation des CGV
paiement de l’acompte
Aucune date n’est réservée sans encaissement de l’acompte.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de demande incompatible avec son champ d’expertise
de non-paiement antérieur
de conditions de réalisation jugées inadaptées
ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ils correspondent exclusivement aux prestations décrites dans le devis.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.2 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées au devis :
acompte minimum : 30 % à la signature
solde : payable avant livraison finale
Moyens de paiement acceptés :
virement bancaire
carte bancaire
espèces (selon réglementation)
lien de paiement sécurisé
Aucune livraison finale ne sera effectuée sans paiement intégral.
3.3 Retard de paiement
En cas de retard :
suspension de la livraison
report de remise des fichiers
pénalités légales appliquées
3.4 Modifications après livraison
Toute demande de modification après livraison sera facturée selon le tarif en vigueur ou devis complémentaire.
ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Propriété des œuvres
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et notamment aux articles L111-1 et suivants, le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation.
La remise des photographies, vidéos ou tout autre support visuel ne vaut en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle.
Seul un droit d’usage est accordé au Client dans les conditions définies au devis ou dans l’annexe spécifique à la prestation.
Toute cession de droits élargie (usage commercial, publicitaire, diffusion payante, cession à un tiers, exploitation sponsorisée ou promotionnelle) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une éventuelle facturation complémentaire.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, pouvant donner lieu à des poursuites.
Le Client acquiert uniquement un droit d’usage personnel ou professionnel interne.
Toute utilisation :
commerciale
publicitaire
sponsorisée
revente
cession à un tiers
nécessite un accord écrit du Prestataire.
Toute violation constitue une contrefaçon.
4.2 Respect de l’intégrité des œuvres
Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur dispose d’un droit moral sur son œuvre, perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
À ce titre, le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres livrées.
Il est strictement interdit, sans accord écrit préalable du Prestataire, de modifier l'œuvre (retouche, recadrage, suppression de signature, ...)
Toute modification non autorisée pourra être considérée comme une atteinte au droit moral de l’auteur.
Toute diffusion publique doit comporter le crédit :
© LIA VISYON ou @liavisyon
Toute utilisation commerciale ou promotionnelle par un tiers (lieu, prestataire, marque, partenaire…) doit faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite.
4.3 Fichiers sources
Les fichiers sources (RAW, rushs, projets de montage) restent la propriété exclusive du Prestataire.
Ils ne sont jamais transmis, sauf mention écrite spécifique au devis.
4.4 Droit de retrait
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute utilisation des images qui porterait atteinte :
à son image
à son positionnement
à son éthique
à l’intégrité artistique du travail réalisé
ARTICLE 5 — DROIT À L’IMAGE
Sauf refus écrit préalable du Client (demande d'exclusivité et payant des droit):
Le Prestataire peut utiliser certaines images ou extraits à des fins de communication professionnelle :
portfolio
site internet
réseaux sociaux
supports de présentation
concours / publications professionnelles
Aucun usage dégradant ou nuisible ne sera fait.
Le Client peut refuser cette autorisation par écrit avant la prestation.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes
communiquer les contraintes du lieu
obtenir les autorisations nécessaires
respecter les horaires
faciliter les conditions de travail
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une qualité altérée en raison :
des restrictions du lieu
des retards
d’interventions extérieures
de conditions imprévues
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à :
mettre en œuvre ses compétences artistiques et techniques
respecter la prestation définie au devis
fournir un travail conforme à son style
livrer dans les délais annoncés (hors force majeure)
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 8 — ANNULATION / REPORT / FORCE MAJEURE
Annulation par le Client
L’acompte versé ne sera pas remboursé.
Le travail déjà engagé pourra être facturé.
Report
Il est possible de reporter la prestation en fonction des disponibilités du prestataire.
Il ne garantit pas la disponibilité à une nouvelle date.
Force majeure
Maladie, accident, événement grave :
Le Prestataire proposera :
report
remplaçant qualifié
ou remboursement des sommes versées
ARTICLE 9 — DÉLAIS ET LIVRAISON
Les délais sont précisés dans le devis ou l’annexe.
Les livraisons peuvent se faire via :
galerie privée
lien de téléchargement
plateforme vidéo
ou tout autre support en option (facturable)
Les fichiers sources (RAW, rushs) ne sont jamais livrés sauf mention contraire écrite.
ARTICLE 10 — ARCHIVAGE
Les fichiers sont conservés minimum 1 an.
Au-delà, aucune garantie de conservation.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ
En cas de défaillance technique majeure empêchant la livraison :
La responsabilité du Prestataire est limitée
au remboursement des sommes versées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées servent uniquement :
à la gestion des prestations
à la facturation
à la relation client
Elles ne sont jamais revendues.
ARTICLE 13 — ANNEXES SPÉCIFIQUES
Chaque prestation peut comporter une annexe spécifique.
En cas de contradiction, l’annexe spécifique prévaut.
La signature du devis et/ou le règlement de l’acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.