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Conditions Générales de Service


Objet

Ces conditions générales de service régissent les relations contractuelles entre la société imaGcom (Nom Commercial : Lia Visyon) et ses clients dans le cadre de prestations photographiques et/ou vidéographiques. 

Prestations Proposées

  • Photographie, 
  • Vidéographie,
  • Coaching & Formation
  • Audit

Commande et Confirmation

Toute commande doit être confirmée par écrit (retour mail ou signature du devis). Des arrhes de 30% sont requises pour valider la commande (sauf meilleures conditions indiquées au devis). 

Les prestations

Planification de la prestation

La date de la prestation sera fixée d'un commun accord entre les parties. Toute modification devra être communiquée au moins deux jours à l'avance sous peine de facturation de frais.

L'entreprise s'engage à fournir tous les moyens nécessaires afin de réaliser une prestation conforme aux attentes du client. Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les prestations proposées sont du domaine technique et artistique, le client ne pourra se retourner contre l'entreprise si les choix artistiques ne lui correspondent pas. 

Réalisation de la Prestation

Les prestations seront réalisées selon les termes convenus (voir selon les actuelles conditions générales de service et les conditions complémentaires inscrites au devis). Toute demande de modification en cours de prestation pourra entraîner des frais supplémentaires. 


Règlement & Livraison

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Règlement

Le règlement des prestations s'effectue :

    • par virement sur le compte ci-dessous :
      IBAN : FR76 1695 8000 0118 6207 7565 932 - Titulaire : IMAGCOM

    • Par carte bancaire via le lien ci-dessous :
      https://pay.sumup.com/b2c/Q0300JB2

En cas de retard, des pénalités seront appliquées à hauteur de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Livraison
Délais

Les délais sont précisés au devis et varient selon la nature du projet.

Formats de livraison
  • Vidéo livrée en format MP4  et photos au format JPG (ou autre format selon les besoins) Avec deux compressions (détails expliqués lors de la livraison).
  • Adaptée aux plateformes définies (réseaux sociaux, site web, diffusion TV, etc.)

Les livrables seront fournis dans les délais indiqués au devis ou annexe. Les fichiers seront remis sous format numérique via un lien de téléchargement ou la mise à disposition sur une galerie en ligne sécurisée une fois le solde reçu.


Retours et Modifications

Les clients disposent de 10 jours pour faire part de leurs retours. Des modifications mineures seront acceptées (moins d'une heure de traitement). Passé ce délai, les modifications seront facturées.


Annulation et Report

  • Toute annulation doit être notifiée par mail à contact@liavisyon.com au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue. Si l’annulation intervient après ce délai, l’acompte versé reste dû et pourra donner lieu à une facturation complémentaire en fonction des frais engagés.
  • En cas d'annulation par le client, les arhees ne seront pas remboursés.
  • En cas de report, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités.
  • Un report est possible une seule fois, sous réserve d'un préavis de 2 jours ouvrés et de la disponibilité du Prestataire.
  • En cas d’annulation par le prestataire pour raison impérative, une nouvelle date sera proposée. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement.


Responsabilité

  • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations dus à des événements indépendants de sa volonté (intempéries, pannes techniques, etc.).
  • En cas de perte avant la livraison, la responsabilité du Prestataire sera limitée au remboursement total ou à une nouvelle réalisation, selon les possibilités.

imaGcom ne saurait être tenu responsable des incidents indépendants de sa volonté.


Nature Artistique des Réalisations

Les prestations de LIA VISYON relèvent du domaine artistique. En validant la commande, le client accepte la vision créative de l’entreprise. Si les choix artistiques réalisés par LIA VISYON ne correspondent pas à ses préférences personnelles, il ne pourra pas se retourner contre l’entreprise ni exiger de remboursement.



Propriété Intellectuelle et Droits d'Utilisation

Droits d'auteur
  • Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, LIA VISYON conserve l'intégralité des droits d'auteur sur toutes les œuvres créées.
  • Le transfert des droits d'utilisation ne sera effectif qu'après le paiement complet de la prestation.
  • Le Prestataire conserve ses droits moraux, qui restent inaliénables et attachés à la personne de l’auteur (art. L121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Licence d'utilisation
  • Une licence d'utilisation non exclusive est accordée au client pour un usage personnel ou professionnel selon les termes définis au présent devis.
  • Toute utilisation commerciale ou publicitaire doit faire l'objet d'un accord écrit spécifique.
Rémunération des droits
  • Le montant de la cession est précisé au devis. Si aucune mention n’est indiquée, la cession de droits est considérée comme incluse dans le tarif de la prestation.
Restrictions
  • La modification, la reproduction ou la revente des créations est strictement interdite sans autorisation écrite.
  • Le client s'engage à respecter le droit moral de l'auteur en citant systématiquement "©LIAVISYON" lors de toute utilisation des œuvres.
Archivage
  • LIA VISYON conserve une copie des fichiers pendant une durée de 12 mois, sans garantie de disponibilité au-delà de cette période. La mise à disposition des fichiers sera facturée.
  • La sauvegarde des fichiers après leur livraison relève de la responsabilité du client.
  • Toute demande de mise à disposition après ce délai pourra être facturée 50€ TTC.
Diffusion
  • Les droits sont cédés pour une utilisation sur les réseaux sociaux et site web pour une durée de cinq ans sur un périmètre national et sans exclusivité.
    Toute utilisation au-delà des cinq ans et/ou sur support papier de presse : journal, magazine, … doit faire l’objet d’un autre contrat de cession de droits.
  • La mention "@LIAVISYON" est obligatoire pour toute publication sur les réseaux sociaux.
  • Le respect de la qualité originale des images doit être maintenu lors de leur diffusion en ligne.


Droit à l’image

  • Autorisation d’utilisation d’image : Le client garantit à LIA VISYON qu’il détient tous les droits nécessaires pour l’exploitation des images et vidéos des personnes, lieux ou objets apparaissant dans les vidéos.
  • Si des personnes apparaissent dans la vidéo, le client s’engage à obtenir les autorisations écrites de diffusion de leur image, conformément aux articles 9 et 226-1 du Code civil.
  • En cas de litige lié au droit à l’image, LIA VISYON ne pourra être tenue responsable si les autorisations nécessaires n’ont pas été obtenues par le client.


Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice. Si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux de Fort-de-France seront compétents.


Acceptation des conditions

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Service, ainsi que des modalités de cession de droits.


📩 Contactez-nous pour toute question – Nous sommes à votre écoute pour adapter nos services à vos besoins !